Conditions générales de vente

Article 1- Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège social en France.

 

Article 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestation de services proposés par le prestataire au client.

Les prestations consistent en l’organisation d’événements comprenant la location d’un lieu auxquelles peut être adjoint la fourniture d’une ou plusieurs autres prestations.

Les événements sont organisés par la société CAMA EVENT, dont la marque  est « L’effête papillonne ».

 

Article 3 – LA COMMANDE

 3.1 Le client a l’obligation de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le client dispose, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles de la prestation qu’il envisage de commander.

 Le Prestataire dispose d’un délai de 48 heures pour vérifier la disponibilité du lieu et du ou des prestataires. Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité.

 3.2 Tout événement organisé par « CAMA EVENT » fera l’objet d’un devis immédiat stipulant le lieu, le(s) traiteur(s), les prestations sélectionnées ainsi que la date et le nombre d’invités.

 3.3 Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il déclare en outre, être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter valablement au moyen de services en ligne.

 3.4 Toute commande vaut acceptation du devis établi et des conditions tarifaires y figurant. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Il est expressément précisé qu’aucune visite de l’espace, ni dégustation avant l’événement ne sera réalisée.

 3.5 La réservation sera validée dès réception du devis portant la mention bon pour accord signé par l’acheteur accompagné d’un acompte correspondant à 40% du montant total TTC du devis.

En cas d’annulation par le client plus de sept jours avant la tenue de l’événement, et quelqu’en soit la cause, le montant de l’acompte restera du et sera conservé par le prestataire.

En cas d’annulation par le client, moins de sept jours avant la tenue de l’événement, et quelqu’en soit la cause, l’intégralité de la prestation restera due et devra être réglée au prestataire.

 3.6 En cas d’indisponibilité du lieu et/ou d’une ou des prestations commandées, le client en sera informé par courrier électronique. Le prestataire s’engage à proposer un autre lieu et/ou d’autres prestataires en cas d’annulation moins de quinze jours avant l’événement. Dans le cas où aucunes des propositions ne recevrait l’agrément du client le prestataire s’engage à dédommager le client dans la limite du montant de l’acompte versé.

 

Article 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le prestataire à l’adresse mail suivante : « reservation@leffete-papillonne.fr ».

 

Article 5 – PREUVE DE LA TRANSACTION

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 6.1  Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire.

 6.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

 6.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 6.4 Le Prestataire se réserve le droit de prendre des photographies lors des événements à destination exclusive du client.

 

Article 7 – PRIX

 7.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 7.2 Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations de la boutique en ligne.

 7.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.

 

Article 8 – MODE DE PAIEMENT

 8.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur représentant 40% du montant TTC du devis préétabli.

 8.2 Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une réservation ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

 Les prestations de services fournies portant sur la restauration et les loisirs, le droit de rétractation est expressément exclu.

 

Article 10 – RESPONSABILITÉ

 10.1 Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services par le prestataire.

 10.2 Le client est seul responsable des dommages corporels et/ ou matériels causés par lui dans le cadre de l’événement. Le client est seul responsable des dommages causés par lui aussi bien aux tiers, qu’à lui même.

 10.3 CAMA EVENT exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur, comme à l’extérieur de l’espace fourni. Une assurance contre les risques incendies et explosions des locaux mis à disposition est contractée par le propriétaire de l’espace.

 Le client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’entière responsabilité des dommages qu’il pourrait causer dans le cadre d’un événement organisé par CAMA EVENT, sans clause de renonciation à recours. Ces dommages peuvent être causés aux personnes et aux biens. Le client devra fournir au Prestataire au moment de la commande cette attestation d’assurance responsabilité civile.

SELON LE LIEU CHOISI10.4  Il pourra être demandé une caution. Le client s’engage à la régler auprès de CAMA EVENT au plus tard 24 heures avant la tenue de l’événement. Cette caution sera restituée dans le mois suivant l’état des lieux de sortie. En cas de dégradation des lieux loués par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés et seront réglés en priorité par retenue sur la caution versée.

10.5 Le client s’engage à indiquer le nombre de convives prévus. En cas de modification du nombre de convives déclarés au Prestataire, le client s’engage à l’en informer préalablement par email.

Le client s’interdit de dépasser la capacité maximale de convives figurant dans la fiche technique du lieu sélectionné. En cas de non respect de cette clause, le contrat serait rompu aux torts exclusifs du client et l’intégralité des prestations resteront due au Prestataire.

 10.6 Le client s’engage à respecter les horaires de location du lieu figurant à le devis. Plus généralement, le client s’engage à respecter les règles spécifiques au lieu sélectionné et figurant dans la fiche produit annexée au devis.

 

Article 11- INTERDICTIONS

 Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, il est rappelé au client qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction de fumer fera l’objet d’une mention sur le lieu proposé sur le site internet de CAMA EVENT.

SELON LE LIEU CHOISI Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils électriques de cuisson sur le lieu de l’événement. Tout apport de matériel électrique doit être soumis à l’autorisation du fournisseur d’espace et/ou de la société CAMA EVENT.

Si les boissons et ou nourriture sont apportés par le client, il est obligatoire de le préciser en amont en détails au fournisseur d’espace et/ou CAMA EVENT pour des raisons de qualité et de sécurité.

Par défaut, les bougies ne sont pas autorisées sur le lieu de l’événement. Il convient d’obtenir en amont l’accord du fournisseur d’espace et/ou de la société CAMA EVENT.

 Les manifestations d’ordre politique et/ou syndicale sont interdites.

 De la même manière toute manifestation contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public sont interdites.

 

Article 12 – SACEM

 Toute manifestation à caractère musical ou audiovisuel devra faire l’objet d’une déclaration préalable à la SACEM par le client. Toute infraction relative à la réglementation SACEM sera exclusivement imputable au client.

 

Article 13 – ÉTAT DES LIEUX

 Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé contradictoirement avant et après la tenue de l’événement.

 

Article 14 – FORCE MAJEURE

 14.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 14.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 14.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 14.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 15 – NON-VALIDATION PARTIELLE

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 16 – NON-RENONCIATION

 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 17 – TITRE

 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 18 – LOI APPLICABLE

 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, d’accord amiable tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.